Notre première question diverse portait sur les procédures judiciaires engagées par la commune, aux côtés du promoteur Unibail, dans le dossier Val Tolosa. Voici les réponses du maire.
Question de Plaisance Citoyenne :
Nous avons appris que la commune avait formulé un nouveau recours en appel sur la décision d’annulation du troisième permis de construire qu’elle avait délivré au promoteur Unibail-Rodamco-Westfield pour Val Tolosa.
- Est-ce exact ?
- A-t-elle également formulé un recours devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux, comme semble l’indiquer la décision 21/16 présentée lors du conseil municipal du 7 avril ?
Voici l’enregistrement :
Réponse de M. le maire :
Vous vous interrogez deux fois sur le même sujet. Il y a eu un appel sur la décision d’annulation et cet appel correspond à la décision 21/16. L’appel auprès de la cour administrative de Bordeaux concerne le permis de construire de Val Tolosa. Il y a effectivement une décision municipale prise en ce sens. La ville a donc fait appel de la décision du tribunal administratif de Toulouse. Cet appel est motivé par le fait que l’un des moyens du jugement, qu’a rendu le tribunal, s’appuie sur la mise en cause du plan local d’urbanisme de 2005. Il nous semble que l’interprétation qu’en a fait le tribunal administratif et qui l’amène à relever l’exception d’illégalité du plan local d’urbanisme, pour annuler le permis de construire, est erroné.
En outre, au-delà de sa justification juridique, que nous contestons, cette décision a aussi des conséquences plus importantes que l’annulation du permis de construire, puisqu’elle réinstitue le zonage et le règlement de l’ancien plan local d’urbanisme 2003 sur les parcelles de l’emprise du permis de construire. Ce qui nous semble abusif. C’est pour ce motif principal, que la commune a saisi la cour administrative d’appel.
Question de Plaisance Citoyenne :
Nous restons dans l’attente de la réponse sur le coût total des procédures en justice engagées dans ce dossier. Question posée lors du conseil municipal du 26 janvier dernier.
Réponse de M. le maire :
Pour répondre à votre deuxième question, sur le coût total des procédures, on a fait des recherches : le coût des procédures en justice, engagées depuis 2007, concernant ce sujet, est de 58 867 €, soit un peu plus de 4 000 € par an.
Florence Queval : je ferais juste remarquer que, du coup, la commune poursuit ses dépenses sur ce dossier.
Note de Plaisance Citoyenne : les procédures de l’association Non à Val Tolosa contre la mairie ayant débuté en 2013, on est aujourd’hui à 7 358 € de frais de justice (avocat) par an, auxquels s’ajoutent très certainement des pénalités à l’encontre de la commune.
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