Covid-19 – Quelles aides pour les acteurs économiques – Les délais de paiement

1. Report des cotisations sociales versées à l’Urssaf

En tant qu’employeur, le chef d’entreprise peut demander à reporter tout ou partie de ses cotisations salariales et patronales. S’il règle via un ordre de paiement, il lui faut indiquer un montant de paiement différent de celui qu’il doit payer, y compris zéro. La date de ce paiement a pu être reportée en mars et pourra l’être aussi en avril, et ce jusqu’à 3 mois. Aucune pénalité ne sera appliquée. Les employeurs de plus de 50 salariés ont tout de même obligation de transmettre leur déclaration sociale nominative (DSN), mais ils peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins. Le montant peut être nul ou correspondre à une partie seulement des cotisations. A noter que l’Urssaf a suspendu toutes ses procédures de recouvrement amiable ou forcé de créances de cotisations sociales.

Contact : urssaf.fr ou 3957 (0,12 € / min + prix appel).

2. Report des cotisations de retraite complémentaire

Ces cotisations sont aussi concernées par le report.

Contact : organisme de retraite complémentaire

3. Report des échéances fiscales auprès des services des impôts des entreprises (SIE)

Les entreprises et les experts-comptables peuvent solliciter, auprès du SIE, un étalement ou un report du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires…), à l’exception de la TVA et du prélèvement à la source qu’ils versent en tant que collecteurs. Il est aussi possible de suspendre les contrats de mensualisation du paiement de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe foncière. Pour les situations les plus difficiles, une remise sur les impôts directs peut être demandée.

Les reports sont accordés pour un délai de trois mois sans aucune pénalité et sans aucun justificatif.

Contact : impot.gouv.fr4. Report des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité

4. Report des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité

Les TPE éligibles au fond de solidarité peuvent adresser par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.

Pour les TPE et PME dont l’activité a été interrompue par arrêté, le recouvrement des loyers et charges est suspendu à partir du 1er avril 2020 et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté. Lorsque l’activité reprendra, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité, ni intérêt de retard, adaptés à la situation des entreprises.

Concernant les entreprises dont l’activité, sans être interrompue, a été fortement dégradée par la crise, leur situation sera étudiée au cas par cas, en fonction de leur réalité économique.

5. Rééchelonnement des crédits bancaires

Chaque entreprise peut faire appel au médiateur du crédit, dispositif qui vient en aide à toute structure rencontrant des difficultés avec un établissement financier. Après avoir vérifié la recevabilité de la demande, le médiateur saisit les banques concernées et définit un schéma d’action.

Contact : mediateur-credit.banque-France.fr

6. Report du plan de remboursement à la Région Occitanie

Le Conseil régional d’Occitanie propose un report du plan de remboursement des avances remboursables en cours, déjà accordées à des entreprises d’Occitanie, pour une durée de 6 mois à compter du 1er avril, soit 152 M€ d’encours actuellement.

Si vous souhaitez en bénéficier, vous devez compléter le formulaire dédié (ci-dessous) puis le renvoyer par mail à l’adresse suivante : DirectionEconomie-GestionCrise@laregion.fr

Par ailleurs, la Région n’appliquera pas de pénalité aux entreprises exécutant des marchés en cas de retard ou de livraison incomplète. Les acomptes versés aux manifestations reportées seront maintenus, voire augmentés. Enfin, les transporteurs routiers touchés par la suspension des services liO seront rémunérés sur la totalité des charges fixes (dont salaires) afin d’éviter le chômage partiel.

Télécharger le document en cliquant ici report_avances_remboursables_-_formulaire_demande


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