Conseil municipal du 7 juillet 2020 : Plaisance Citoyenne

Ordre du jour et note de synthèse :

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ADMINISTRATION GENERALE

Décisions municipales prises en vertu des dispositions de l’article L 2122-22 du CGCT

Cf. document ci-joint.

decisions-municipales

Installation d’un nouveau Conseiller Municipal

Par courrier en date du 15 Juin 2020, M. DEMERSSEMAN Rémi a présenté sa démission du Conseil Municipal et il convient donc d’installer M. CAMAIL Christophe nouveau Conseiller Municipal.

Considérant qu’aux termes de l’article L.270 du Code Électoral, et sauf refus express de l’intéressé, le remplacement du conseiller municipal démissionnaire est assuré par « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu »,
Considérant, par conséquent, que M. CAMAIL Christophe, candidat suivant de la liste « Plaisance Citoyenne », est désigné pour remplacer M. DEMERSSEMAN Rémi au Conseil Municipal,
Considérant que M. CAMAIL Christophe, suivant de liste, a accepté de devenir Conseiller Municipal par courriel en date du 22 Juin 2020,
Le Conseil Municipal doit :

prendre acte de la démission de M. DEMERSSEMAN Rémi,
prendre acte de l’installation de M. CAMAIL Christophe en qualité de Conseiller Municipal.

Election des délégués auprès du Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch (SMGALT)

A la suite du renouvellement général des Conseils Municipaux, il appartient aux communes de procéder à la désignation de leurs représentants au sein des assemblées délibérantes des établissements publics de coopérations intercommunale, conformément aux dispositions des articles L5211-7, L5212-7 et L5212-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément aux statuts du SMGALT, il convient de désigner 2 délégués afin de représenter la commune.
Considérant qu’il convient d’abroger la délibération n° 20/43 en date du 26 mai 2020 et d’inviter le Conseil Municipal à redélibérer.
Le Conseil Municipal est invité à procéder à l’élection au scrutin secret et à la majorité absolue, ou à la majorité relative si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, conformément aux articles L5211-7, L5212-7 et L5212-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est proposé de ne pas recourir au vote à bulletin secret et de procéder à l’élection à main levée des 2 représentants du Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch si tous les conseillers sont d’accord à l’unanimité.

Création et désignation des membres des commissions municipales

Par délibération n° 20/33 en date du 26 mai 2020, le Conseil Municipal a délibéré sur la création et la désignation des membres des commissions municipales.
Par courrier en date du 16 juin 2020 la Préfecture de la Haute Garonne a demandé à la Mairie de Plaisance du Touch de préciser explicitement dans la délibération de création et de désignation des membres des commissions municipales l’ensemble des modalités de représentativité et de vote. De plus, la constitution de la commission achats doit être modifiée afin d’être conforme aux autres commissions municipales, à savoir 8 membres.
Il est donc nécessaire d’abroger la délibération n° 20/33 en date du 26 mai 2020 et de représenter au vote du Conseil Municipal une nouvelle délibération conforme au modèle ci-dessous :

Monsieur le Maire expose au Conseil que, selon les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2121-22, le Conseil Municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil,

soit par l’administration,
soit à l’initiative de l’un de ses membres.

Le Conseil Municipal fixe leur dénomination, leur nombre ainsi que le nombre des membres.
Les membres sont élus par le Conseil Municipal au scrutin secret sauf si le Conseil accepte à l’unanimité de voter à main levée.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition de ces commissions municipales doit respecter la représentation proportionnelle. Le maire est président de droit de toutes les commissions. Dès leur première réunion, les membres des commissions désignent un Vice-président qui, en l’absence du maire, convoque et préside les séances.
C’est le règlement intérieur du Conseil Municipal, adopté ultérieurement, qui prévoira leur fonctionnement.
Les commissions préparent le travail et les délibérations du Conseil Municipal conformément au règlement du Conseil Municipal. Elles forment une instance d’explication, d’information et de débats. Les commissions ne prennent aucune décision, elles émettent des avis purement consultatifs.
Les membres sont élus par le Conseil Municipal au scrutin secret sauf si le Conseil accepte à l’unanimité de voter à main levée.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

D’ABROGER la délibération n °20/33 du 26 mai 2020,

DE CREER les 9 commissions suivantes dont le Maire est Président de droit :

Finances
Urbanisme et aménagement du territoire
Environnement et Développement Durable
Travaux et patrimoine
Enfance, Petite enfance, Education et Jeunesse
Associations, Sport, Culture et Animations
Démocratie Participative
Commerce de proximité, Artisanat et relations avec les entreprises
Achats

DE FIXER à 8 le nombre le nombre de membres de chaque commission, étant précisé qu’elles sont composées uniquement de conseillers municipaux,

D’ASSURER la représentation proportionnelle des deux groupes politiques représentés au sein du Conseil Municipal en fixant à 6 le nombre de membres de chaque commission pour le groupe « Ensemble avançons pour Plaisance » et à 2 le nombre de membres de chaque commission pour le groupe « Plaisance Citoyenne »,

DE PROCEDER à l’unanimité à l’élection à main levée des 8 membres de chacune des 9 commissions.

Délégation de pouvoirs au Maire

Par délibération n° 20/51 en date du 26 mai 2020, le Conseil Municipal a délibéré sur les délégations de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire.
Par courrier en date du 16 juin 2020 la Préfecture de la Haute Garonne a demandé à la Mairie de Plaisance du Touch de préciser explicitement dans la délibération les montants limites pour les points
Il est donc nécessaire d’abroger la délibération N°20/51 en date du 26 mai 2020 et de représenter au vote du Conseil Municipal une nouvelle délibération conforme au modèle ci-dessous :

DE DELEGUER à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat, toutes les missions prévues à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les conditions ci-après précisées, à savoir :

1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal dans la limite de 1 500 euros par droit unitaire ;
3° De procéder, dans la limite de l’inscription budgétaire prévue chaque année au budget en recettes au chapitre 16 et avec un plafond maximum de 5 000 000 €, à la réalisation des emprunts, destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;
14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
15° D’exercer, au nom de la commune, toutes décisions de préemption définies par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code pour les opérations d’un montant inférieur à 1 000 000 euro;
16° D’intenter au nom de la commune toute action en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant les instances suivantes :

Saisine en demande, en défense ou en intervention et représentation devant les juridictions de l’ordre administratif (tribunal administratif, cour administrative d’appel, conseil d’état et juridictions spécialisées) statuant en référé ou au fond, tant en première instance, qu’en appel ou en cassation dans le cadre du contentieux de l’annulation, de pleine juridiction, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle ou de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant de faire valoir les intérêts de la Ville ou impliquant celle-ci,
Saisine en demande, en défense ou en intervention et représentation devant les juridictions civiles (tribunal d’instance, tribunal de grande instance), pénales (tribunal de police, tribunal correctionnel) ou toutes autres juridictions spécialisées, statuant en référé ou au fond tant en première instance, qu’en appel ou en cassation dans le cadre de tout contentieux ou affaires nécessitant, et ce avec ou sans constitution de parties civiles.
Saisine et représentation devant toute instance consultative, arbitrale, et de conciliation ou de médiation.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20 000 euros ;

18° De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum annuel de 5 millions d’euros ;

21° D’exercer au nom de la commune le droit de priorité sur toute vente répondant aux critères fixés par les articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme ;

22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

23° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

24° De demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions, dans la limite de 1 million d’euros par opération et par financeur ;

25° De procéder, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux, sous réserve que l’opération soit portée par la commune et hors procédure formalisée ;

26° D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;

27° D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L.123-19 du code de l’environnement

DE STIPULER que les décisions prises en application de la présente délibération portant délégations du Conseil Municipal au maire pourront être signées, en cas d’absence ou d’empêchement du maire, par tout adjoint, agissant par délégation du maire, dans les conditions fixées à l’article L. 2122-18 du CGCT et conformément à l’article L. 2122-23 dudit Code

DE PRECISER que le Maire rendra compte des décisions à chacune des séances du Conseil Municipal.

Petite Enfance – Mesures exceptionnelles liées à la crise sanitaire concernant des modifications du règlement de fonctionnement des crèches

La crise sanitaire que nous traversons conduit la collectivité à prendre des mesures exceptionnelles par rapport au règlement de fonctionnement actuel des crèches.
En effet, les familles ayant des soucis de garde d’enfants pour leurs aînés non encore totalement scolarisés ou se retrouvant en chômage partiel ou subissant une perte d’emploi font les demandes suivantes :

soit d’une rupture de contrat
soit d’une suspension de contrat jusqu’en septembre
soit d’une diminution des jours de garde hebdomadaires

Ces modifications ou ruptures de contrat génèrent de fait une diminution importante des heures de présence des enfants dans les crèches ainsi que des participations familiales qui y sont associées.

Dans ce contexte de crise et afin d’accompagner les familles dans ces périodes difficiles, la commune a décidé jusqu’au 31 juillet 2020 :

de ne pas faire payer les préavis de deux mois réglementaires pour les enfants qui quitteront la crèche avant la fin de leur contrat
de garder les places aux familles qui souhaitent suspendre leur contrat jusqu’au 31 juillet 2020 sans leur faire payer ces places inoccupées
d’accepter les demandes de diminution au niveau des jours de garde hebdomadaires du contrat moyennant obligatoirement un justificatif de leur employeur ou de l’école de leurs enfants.

Toute demande de modification ou de rupture de contrat devra au préalable être faite par écrit à la directrice de la crèche. En conclusion, la commune décide de renoncer à la totalité des recettes qui auraient été perçues sans ces modifications ou ruptures de contrats jusqu’au 31 juillet 2020. Le mois d’août étant lissé sur les 11 mois restants, il n’y aura donc pas de facturation aux parents sur ce mois-là.
Il est cependant important de préciser que jusqu’au 31 mai 2020, la CAF a annoncé à travers la circulaire 2020-003 du 20 mai 2020 une aide financière de 27 euros par place non occupée par enfant et par jour. Le conseil d’administration de la CNAF a décidé par ailleurs dans une information presse du 3 juin 2020 d’accompagner la réouverture progressive des crèches en maintenant ce financement jusqu’au 3 juillet 2020.

Petite Enfance – Renouvellement de la convention avec le multi-accueil Couleurs d’Eveil pour l’année 2021 (document ci-joint)

Il est rappelé que la commune réserve des places aux familles plaisançoises au sein de leurs deux multi-accueils communaux (« Le Train des Bambins » et « Trotte-Menu »), mais également au sein de deux multi-accueils privés (« Couleurs d’Eveil » à Colomiers et « des roses et des choux-Babilou- » à Plaisance du Touch).
En 2020, la commune a réservé au sein du multi-accueil « Couleurs d’Eveil » 15 places du 1er janvier au 31 décembre 2020. A ce jour, la collaboration avec cette crèche est toujours tout à fait satisfaisante et les retours des familles très positifs.
Aussi, il est proposé de renouveler la convention avec « Couleurs d’Eveil » comme présentée dans le projet de convention, à savoir :

15 places du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

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FINANCES

Plan de relance de l’activité économique de proximité – Exonération des droits d’occupation du domaine public des terrasses

Ainsi, plusieurs arrêtés ministériels successifs ont interdit la poursuite de l’activité dans certaines catégories d’établissements, tels les salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles, les magasins de vente et centres commerciaux, les restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, les bibliothèques, les établissements sportifs couverts, les établissements de plein air, les établissements d’éveil, d’enseignement, de formation. Afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le déplacement de toute personne hors de son domicile, à l’exception des déplacements pour certains motifs limitativement énumérés, a également été interdit jusqu’au 31 mars 2020, par décret du 16 mars 2020, avant d’être prolongé jusqu’au 11 mai 2020.
Cette crise sans précédent a fragilisé l’ensemble du secteur économique et particulièrement touché les commerces de proximité tels que les cafés et restaurants, les fleuristes, etc…

Afin d’accompagner les commerces de proximité dans la reprise de leur activité, la Ville de Plaisance du Touch a, dès le mois de mars, décidé de suspendre la perception des droits de terrasse pour les commerces assujettis.
Afin d’éviter la fragilisation de la trésorerie de ces entreprises en sortie de confinement et de les accompagner dans leur reprise d’activité, il est donc proposé au Conseil Municipal d’accorder une exonération des droits de terrasse de 8 mois, soit du mois de mars au mois d’octobre 2020.
La liste des commerçants concernés est la suivante :

VIALA Elisa – Le Fleurs d’Elisa 10 rue des Ecoles 31830 Plaisance du Touch
BOT Martine – BATAMBANG 6 Place Bombail 31830 Plaisance du Touch
BEN TEMLISTE Walid – BEN’S TACOS 8 avenue Montaigne 31830 Plaisance du Touch
MANSOUIR Saber – RAPID GRILL 10 rue des Ecoles 31830 Plaisance du Touch
BONZOM Cédric – PIZZA YELLOW 6 Place Bombail 31830 Plaisance du Touch
PONTUS Annie – LE TOTEM 6 Place Bombail 31830 Plaisance du Touch
CARLES Louis – Pizzeria de LA LOUNA 66 rue du Prat Dessus 31830 Plaisance du Touch
DEVILLE David – LE PLAISANCIER 8 avenue Montaigne 31830 Plaisance du Touch
FEKAR Nassim – EL KAHINA 8 avenue Montaigne 31830 Plaisance du Touch
FERNANDES DE ALMEIDA Lourenço – La Pierre Bleue 66 rue du Prat Dessus 31830 Plaisance du Touch
GRILLERES Jean Laurent – Le Theatro Monestié 31830 Plaisance du Touch

Le montant total de cette exonération correspond à la somme estimée maximale de 4 047 €.

Plan de relance de l’activité économique de proximité – Exonération des loyers

Depuis janvier 2020, une épidémie de Coronavirus COVID-19 s’est propagée depuis la Chine. Dès le 24 janvier 2020, plusieurs cas d’infection au Coronavirus ont été confirmés en France. Le passage en stade 3 du plan de lutte contre l’épidémie décidé le 14 mars 2020 a imposé la mise en œuvre de mesures impératives afin de ralentir la propagation du virus COVID-19.
Ainsi, plusieurs arrêtés ministériels successifs ont interdit la poursuite de l’activité dans certaines catégories d’établissements, tels les salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles, les magasins de vente et centres commerciaux, les restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, les bibliothèques, les établissements sportifs couverts, les établissements de plein air, les établissements d’éveil, d’enseignement, de formation. Afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le déplacement de toute personne
hors de son domicile, à l’exception des déplacements pour certains motifs limitativement énumérés, a également été interdit jusqu’au 31 mars 2020, par décret du 16 mars 2020, avant d’être prolongé jusqu’au 11 mai 2020.
Cette crise sans précédent a fragilisé l’ensemble du secteur économique et particulièrement touché les commerces de proximité tels que les cafés et restaurants ainsi que les cinémas.
En conséquence, la Ville de Plaisance du Touch souhaite apporter son soutien au restaurateur et au cinéma occupant un local communal

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’accorder une exonération de loyers de :

3 mois soit du mois de mars au mois de mai 2020 pour le Restaurant « Le THEATRO » situé à Monestié à Plaisance du Touch ; la redevance annuelle étant de 500 euros, l’exonération est de 125 euros
3 mois soit du mois d’avril au mois de juin 2020 pour le cinéma « CAP Ciné Arts Plaisance » situé à Monestié à Plaisance du Touch ; la redevance annuelle étant de 40 000 euros, l’exonération est de 10 000 euros.

Décision modificative n° 1 – Budget Principal

Des réajustements techniques comptables liées aux opérations de cessions des parcelles BI 151 et BK 55 de l’ancien SIDEXE passées avant le vote du budget pour permettre le reversement aux communes de La Salvetat et Fonsorbes sont nécessaires. En effet, il a été nécessaire d’ouvrir des crédits directement sur les comptes de réalisation afin de permettre l’ensemble des écritures comptables liées à l’encaissement des produits de cession reversés par la Communauté de Communes de la Save au Touch et les écritures comptables de sortie d’actifs et de plus-value.
Traditionnellement les crédits liés à ces opérations comptables s’ouvrent automatiquement par l’inscription de crédits budgétaires en section d’investissement en recettes sur le compte 024.
Le budget n’étant pas voté, il n’était pas techniquement possible de passer les opérations comptables en respectant l’utilisation du compte 024. Afin de ne pas pénaliser les communes de La Salvetat et Fonsorbes ne sachant pas quand la période de confinement se terminerait, il a été décidé de procéder aux écritures comptables puisque le produit des cessions était encaissé début mars sur un compte d’attente à la Trésorerie.
Cette procédure n’a posé aucunes anomalies bloquantes dans le progiciel comptable de la commune ni dans l’applicatif TOTEM (applicatif Etat. Direction des Finances Publiques) qui permet l’envoi dématérialisé des flux budgétaires mais pose un souci dans l’intégration des flux dans l’applicatif Helios de la Trésorerie.
Il a donc été convenu avec la Trésorerie de passer une décision modificative technique qui supprime les crédits des opérations d’ordre de plus-value de cession d’actifs et d’inscrire la somme des produits des cessions sur le compte 024 qui est un compte budgétaire sur lequel il n’y a aucune réalisation mais qui ouvre des crédits sur les comptes utilisés pour les écritures comptables de cession d’actifs.

TRAVAUX ET MARCHES PUBLICS

Attribution du marché pour le service de restauration collective de la Ville

Il est rappelé qu’un avis d’appel public à concurrence a été publiée au JOUE et au BOAMP le 30 mars 2020 pour le renouvellement du marché pour le service de restauration collective de la Ville de Plaisance du Touch. La remise des plis était fixée au 14/05/2020 à 12h.
La procédure de mise en œuvre est la procédure adaptée ouverte conformément aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 3° du Code de la Commande Publique.
Cette procédure donnera lieu à la conclusion d’un accord-cadre sans minimum ni maximum et passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la Commande Publique.
Le marché est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er août 2020, renouvelable 3 fois.

Le montant des dépenses à engager au titre de ce marché sera imputé au budget 2020 et sera inscrit aux budgets 2021,
2022, 2023 et 2024.

Attribution des marchés : souscription des contrats d’assurances de la Ville

Il est rappelé qu’un avis d’appel public à concurrence a été publié au JOUE, au BOAMP et dans la revue l’argus de l’assurance, le 25 mai 2020 pour le renouvellement des marchés pour la souscription des contrats d’assurances pour la Ville de Plaisance du Touch composé de 5 lots :

Lot 1 : assurance des dommages aux biens et des risques annexes
Lot 2 : assurance des responsabilités et des risques annexes
Lot 3 : assurance des véhicules et des risques annexes
Lot 4 : assurance de la protection juridique de la collectivité
Lot 5 : assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus.

La remise des plis était fixée au 23/06/20 à 12h.
La procédure qui a été mise en œuvre est l’appel d’offres ouvert en application des articles R. 2113-1, R. 2124-1, R. 2161-2, R. 2161-4, R. 2161-5 du Code de la Commande Publique.
Les marchés seront conclus pour une durée de 4 ans à compter du 1 er janvier 2021.
La Commission d’Appel d’Offres, qui se réunira le 6 juillet 2020, décidera d’attribuer les marchés aux candidats ayant remis les offres les plus économiquement avantageuses.
Le nom des titulaires sera communiqué lors de la séance du Conseil Municipal.

Attribution du marché de fournitures de services de télécommunications voix et données pour les services de la Ville

Il est rappelé qu’un avis d’appel public à concurrence a été publié au JOUE et au BOAMP le 9 avril 2020 pour le renouvellement du marché de fourniture de services de télécommunications voix et données pour la Ville de Plaisance du Touch composé de 3 lots :

Lot 1 : Téléphonie filaire, raccordement et acheminement trafic entrant / sortant
Lot 2 : Téléphonie mobile, usages voix et données (data)
Lot 3 : Accès internet et Interconnexion de sites.

La remise des plis était fixée au 15/06/20 à 12h.
La procédure qui a été mise en œuvre est l’appel d’offres ouvert lancé en application des L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la Commande Publique. Cette procédure donnera lieu à la conclusion d’un accord-cadre sans minimum ni maximum et passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la Commande Publique.
L’accord-cadre sera conclu pour une période initiale de 36 mois à compter de sa date de notification. A l’issue de la période initiale, il pourra faire l’objet d’une reconduction d’une durée de 12 mois.
La Commission d’Appel d’Offres, qui se réunira le 6 juillet 2020, décidera d’attribuer les marchés aux candidats ayant remis les offres les plus économiquement avantageuses.
Le nom des titulaires sera communiqué lors de la séance du Conseil Municipal.

Attribution du contrat de concession pour la fourniture, l’installation, la maintenance de mobilier publicitaire sur le domaine public de la commune

Il est rappelé que, dans le cadre du renouvellement du contrat de concession pour la fourniture, l’installation, la maintenance de mobilier publicitaire sur le domaine public de la commune, une procédure formalisée ouverte a été menée conformément aux articles L.3120-1 et suivants et R.3121-1 et suivants du Code de la Commande Publique. Cette procédure se décompose en deux phase : remise des candidatures puis remise des offres. A l’issue de la procédure un contrat de concession de service sera signé avec le candidat retenu.
Un avis d’appel à candidature a été envoyé au JOUE / BOAMP le 25 mars 2020. La date limite de remise des candidatures était fixée au 15 mai 2019 à 12 heures.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le choix du candidat retenu.

Avenant n° 1 au marché d’exploitation et maintenance des installations de chauffage, de production d’ECS et de climatisation avec gros entretien et renouvellement pour la Ville

Il est rappelé que la consultation relative au marché d’exploitation et maintenance des installation de chauffage, de production d’ECS et de climatisation avec gros entretien et renouvellement pour la Ville a été lancée le 11/3/2019.

Une délibération n° 19/78 du 22/5/2019 a été prise pour le choix du candidat retenu dans le cadre de ce marché, à savoir TPF (Technique performance Faisabilité), 3 Rue Isabelle Eberhardt, CS 92101, 31019 Toulouse Cedex 2.
La procédure de passation utilisée est l’appel d’offres ouvert.
Il convient de passer un avenant pour la mise en place de nouveaux équipements sur de nouveaux bâtiments. Cet avenant a pour objet d’augmenter l’offre de base.
Cet avenant sera reconduit tout au long du marché.
La commission d’Appel d’offres qui se réunira le 6 juillet 2020 décidera de valider l’avenant n° 1.

GESTION DU TERRITOIRE

Acquisition Consorts DAL MASO/Commune – Lieudit Fourcadel ER n° 88

La commune a sollicité auprès des Consorts DAL MASO la cession d’une bande de terrain à prendre sur leurs propriétés, en bord de la route de Frouzins, route départementale RD 42. En effet un emplacement réservé est inscrit au PLU en vigueur au bénéfice de la commune, pour la création d’une piste cyclable, sous le n° ER 88. La réalisation de cette piste devient nécessaire pour assurer la sécurité de déplacement d’enfants entre le hameau de Montet et le point de ramassage scolaire par bus situé en amont de la route de Frouzins.
Les parcelles concernées sont cadastrées :

CI 6 d’une contenance de 7819 m²,
CI 18 d’une contenance de 3103 m²,
CI 20 d’une contenance de 476 m²,
CI 17 d’une contenance de 3160 m²,
CI 16 d’une contenance de 3570 m²,
CI 19 d’une contenance de 18539 m²,

piste_cyclable-fourcadel

Les frais d’acquisition et les frais de géomètre pour division parcellaire seront pris en charge par la commune de Plaisance du Touch, ainsi que les frais d’édification d’une clôture d’un mètre cinquante centimètres (1.5 m) de hauteur, en grillage simple torsadé, en délimitation entre la propriété des Consorts DAL MASO et la future piste cyclable. La commune s’engage également pendant la durée des travaux à ce qu’aucune circulation ne se fasse sur les terres semées en fourrage, l’accès devant se faire par le chemin de Montet uniquement. Par ailleurs toutes les précautions seront prises relatives à une canalisation d’assainissement traversant l’emprise concernée par les travaux de la piste.
Le bien cédé est libre de toute construction.
Par conséquent, il convient d’approuver le principe de l’acquisition d’une partie des parcelles section CI 6, CI 18, CI 20, CI 17, CI 16 et CI 19 et d’autoriser Monsieur le Maire à conduire toutes les étapes nécessaires et liées à cette procédure de cession (bornage, cession, édification de clôture, etc.), de travaux, puis de classement dans le domaine public communal, et à signer tout document y afférent.

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) – Abattement exceptionnel du tarif 2020 (mesure d’adaptation Covid-19)

Pour mémoire, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) est une taxe incitant à limiter la pollution visuelle due aux publicités et enseignes marquant ostensiblement le paysage.
En effet, toutes les publicités sont soumises à taxe, mais les enseignes le sont seulement lorsque leur surface totale dépasse 7m². Ainsi tout commerce ou entreprise dont la surface d’enseigne est inférieure à 7m² n’est redevable d’aucune taxe au titre de la TLPE.
En suite de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 portant urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, un certain nombre d’ordonnances ont été prises pour faire face à cette situation sanitaire exceptionnelle.
Le gouvernement a notamment souhaité répondre à la demande des entreprises en difficulté et des collectivités souhaitant alléger le montant de la TLPE due par ces entreprises présentes sur leur territoire.
Ainsi, l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 prévoit la possibilité d’un aménagement facultatif de la TLPE due au titre de l’année 2020.
Les communes ayant instauré la TLPE peuvent, par une délibération prise avant le 1er septembre 2020, adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de cette taxe due par chaque redevable au titre de l’année 2020. Le taux de cet abattement doit être équitable et identique pour tous les redevables.
Compte tenu de la période de fermeture au public des commerces (3 mois environ, avec des variations en fonction de leur nature) et des difficultés rencontrées par l’ensemble des entreprises durant cette période, il est proposé d’approuver un abattement de 25 % des montants de TLPE dus par les entreprises au titre de l’année 2020.

Renouvellement de convention de prêt à usage gratuit GREEN CITY/Commune – Parc de stationnement à l’angle des rues Maubec/Martinets (document ci-joint)

Par convention approuvée par délibération n° 17/106 du 14 septembre 2017, la Fondation Saint-Martin avait mis à disposition à titre gratuit un terrain sis rue Maubec, cadastré BS 2, cette surface de terrain d’environ 1500 m² étant inutilisée par ladite fondation et étant grevée par un emplacement réservé n° 31 rendant la zone non-aeficandi, et destinée à la « réalisation d’équipements administratifs, socio-culturels et stationnement ».
Dès lors, tel que cela était prévu dans la délibération de 2017, un parc de stationnement automobile a été réalisé à destination des employés des services administratifs de la commune, permettant ainsi de libérer des places pour les habitants et les usagers des services publics. A cet usage une convention de prêt à usage gratuit entre la Fondation Saint Martin et la commune de Plaisance du Touch avait été rédigée afin de régler les rapports juridiques entre les deux institutions.
Cette convention arrivant à échéance le 31 août 2020 et le terrain ayant été cédé par la Fondation Saint Martin à la Société Green City, pour y réaliser les aménagements et constructions, il convient de régir par une nouvelle convention (à signer avec Green City) la mise à disposition à titre gratuit, pour une durée de 3 ans de ce terrain. Cette convention prendra effet au 1er septembre 2020, assurant le relais avec la précédente.

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Compte tenu de l’emplacement réservé au bénéfice de la commune, le terrain pourra par la suite faire l’objet d’une cession (mais pour l’instant le site va être en chantier pour de nombreux mois).
IL convient donc d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition à titre gratuit du bien, pour une durée de trois ans.

INFORMATION : Critères d’attribution d’un bien immobilier communal mis à la vente

Le domaine privé communal (par opposition à son domaine public) est soumis à un régime de droit privé. Les biens qui le constituent sont donc aliénables. A ce titre et conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et à son article L. 2241-1, le Conseil Municipal est amené à délibérer sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. En cas de cession à titre onéreux, la délibération motivée doit porter sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles et être prise au vu de l’avis du service des domaines.
Jusqu’à présent, les biens communaux mis en vente n’ont jamais suscité suffisamment de candidats à l’acquisition justifiant d’une nécessité d’une quelconque sélection.
Par ailleurs, la Ville de Plaisance du Touch est propriétaire de différents biens bâtis, qui ont pu par le passé être utilisés (services communaux, mise à disposition d’associations, etc.). En particulier, deux biens sis rue du fer à Cheval, cadastrés section AV n° 210 et n° 233, sont depuis quelques mois libérés par les associations qui les utilisées et une mise en vente a été relayée auprès d’agences immobilières locales, sans connaitre jusqu’ici un réel succès.
Une mise en vente de ces deux bâtiments a donc été proposée par la publication d’une annonce sur le site internet de la Ville et contre toute attente, a généré un grand nombre de visites, et d’offre au prix évalué par France Domaines. Dès lors se pose la problématique de sélection du candidat et donc de critères de sélection afin d’attribuer un bien.
Face à la volonté de plusieurs acquéreurs potentiel de formuler une offre, il est proposé de valider une procédure de sélection qui pourra être mise en œuvre en tant que de besoin, pour la mise en vente d’immeubles municipaux. Le principe est de réceptionner les offres sur une base formalisée, mais aussi d’établir un certain nombre de critères pondérés, visant à une meilleure analyse des propositions.

Les critères proposés sont :

Projet immobilier de l’acquéreur et qualité environnementale (le bâti et son intégration) : objectif de l’achat et intégration du projet dans le tissu existant : location, habitation principale, réhabilitation, démolition, … (40%)
Montant de l’offre et écart par rapport au montant minimum fixé par le pôle d’évaluation domaniale (30%), Projet prévoyant la mise en location de logements à loyers encadrés conventionnés (20%)
Montage financier de l’opération : Part de fonds propres et emprunt (10%).

Il sera proposé pour les ventes faisant l’objet de plusieurs acquéreurs potentiels, de mettre à disposition auprès de toutes les personnes intéressées d’un cahier des charges détaillant les conditions de la mise en vente du bien : calendrier, critères, conditions de réalisation. Une modulation des critères et de leur pondération pourra être envisagée au cas par cas, selon les enjeux particuliers qui pourraient être identifiés sur des biens particuliers.
Ainsi, il sera proposé au Conseil de valider le principe de la sélection d’acquéreur sur la base d’offres étudiées par la Commission Urbanisme qui se réunira pour statuer une fois les offres reçues, sur la base d’un calendrier défini dans le cahier des charges et des critères susvisés.

Mise en vente de biens communaux situés rue du Fer à Cheval

La commune de Plaisance du Touch est propriétaire de deux biens bâtis situés rue du fer à Cheval, cadastrés section AV n° 210 et n° 233.
Ces 2 maisons anciennes, du domaine privé communal, ont pendant longtemps été mises à disposition d’associations plaisançoises. Ces bâtiments sont désormais libres de toute occupation ; cependant ils ne permettent pas de répondre à un besoin de la collectivité du fait de leur situation (centre ancien) et leur configuration : une éventuelle mise en conformité de l’accessibilité ERP est notamment un frein financier majeur à tout projet d’utilisation pour un service public. Une mise en vente de ces deux bâtiments a donc été proposée par la publication d’une annonce sur le site internet de la Ville.

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Un nombre important de personnes s’étant manifestés pour visiter ces biens, une série de visite a été organisée par le service urbanisme et face à la volonté de plusieurs acquéreurs potentiel de formuler une offre, il est proposé de valider une procédure de sélection sur le principe suivant :

Mise à disposition de toutes les personnes intéressées un cahier des charges détaillant les conditions de la mise en vente de chacun des deux biens : calendrier, critères, conditions de réalisation.
Etude des offres par la Commission Urbanisme sur la base des critères listés dans le cahier des charges afin de pouvoir sélectionner un acquéreur pour chacun des biens.

Les critères proposés sont :

Projet immobilier de l’acquéreur et qualité environnementale (le bâti et son intégration) : objectif de l’achat et intégration du projet dans le tissu existant : location, habitation principale, réhabilitation, démolition, … (40%)
Montant de l’offre et écart par rapport au montant minimum fixé par le pôle d’évaluation domaniale (30%), projet prévoyant la mise en location de logements à loyers encadrés conventionnés (20%)
Montage financier de l’opération : Part de fonds propres et emprunt (10%)
Ainsi, il est proposé au Conseil de valider le principe de la sélection d’acquéreur sur la base d’offres étudiées par la commission Urbanisme qui se réunira pour statuer une fois les offres reçues, sur la base d’un calendrier défini dans le cahier des charges.

PERSONNEL

Modification de la durée de service d’un emploi à temps non complet

Il est rappelé à l’assemblée qu’il y a lieu de modifier la durée hebdomadaire de travail d’un emploi classé sur le grade d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet.
En effet, l’agent titulaire de ce grade a expressément demandé une baisse de sa quotité de temps de travail statutaire. Ainsi, il est donc proposé la suppression, à compter du 1 er septembre 2020, d’un emploi permanent à temps non complet à 28 heures hebdomadaires, d’adjoint technique principal de 1ère classe.
Parallèlement, il est proposé la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps non complet à 23 heures hebdomadaires d’adjoint technique principal de 1ère classe.

Actualisation de la délibération portant mise en place d’un régime indemnitaire

La délibération n° 17/174 du 20 décembre 2017 a permis d’instaurer le nouveau régime indemnitaire de la collectivité, en particulier le Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Le RIFSEEP se compose de deux éléments :

L’indemnité de fonctions et d’expertise (IFSE) liées aux fonctions exercées par les agents
Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à la manière de servir.

Il y a lieu de définir les conditions d’attributions des nouveaux cadres d’emploi et les montants de référence.

Le conseil municipal est appelé à inscrire l’ensemble des cadres d’emploi susmentionnés aux conditions d’éligibilité du RIFSEEP, conformément aux règles définies dans la délibération du 20 décembre 2017

Création d’une prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 Mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19

Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à
l’épidémie de covid-19,
Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents pour lesquels l’exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif
de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé,

Considérant que la présente délibération a pour objet mettre en place cette prime exceptionnelle et de définir les critères d’attribution au sein de la commune de Plaisance du Touch,
Il est proposé à l’assemblée délibérante d’instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, selon les modalités définies ci-dessous.
Cette prime sera attribuée aux agents ayant été confrontés à un surcroît significatif de travail en raison de suggestions particulières, en présentiel et/ou en télétravail, pendant l’état d’urgence sanitaire selon les critères suivants :
Les critères d’attributions ont été posés à partir du postulat suivant : L’ensemble des rémunérations a été maintenu pour les agents de la collectivité. Ainsi, cette prime n’a pas vocation à valoriser un agent qui a simplement exécuté ses missions ou dans les services dont les missions ont été interrompues par les effets du confinement.