L’ORE, obligation réelle environnementale, est un outil juridique foncier de protection de l’environnement que chaque propriétaire foncier peut mettre en place sur sa propriété, s’il souhaite faire appliquer sur son terrain des obligations durables de protection de l’environnement.
Codifiées à l’article L. 132-3 du code de l’environnement, les obligations réelles environnementales (ORE) sont conçues pour une durée pouvant aller jusqu’à 99 ans. Dans la mesure où elles sont attachées au bien, elles perdurent même en cas de changement de propriétaire. La pérennité des mesures mises en œuvre est assurée.
La finalité du contrat doit être le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d’éléments de la biodiversité ou de services écosystémiques.
Comment cela fonctionne-t-il ?
La mise en place d’une obligation réelle environnementale nécessite que le propriétaire signe un contrat avec un cocontractant qui peut être :
- une collectivité publique ;
- un établissement public ;
- ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l’environnement (association, ONG…).
Le propriétaire qui a signé ce contrat reste propriétaire du bien.
Les cocontractants font naître à leur charge les obligations réelles « que bon leur semble ». Cette souplesse dans l’élaboration des modalités du contrat permet de servir une large gamme d’enjeux. Le contrat ORE permet par exemple d’inclure des habitats naturels non couverts par la législation relative aux espaces naturels protégés.
Il permet également de rédiger des accords au plus près des réalités écologiques, sociales et économiques.
Conditions de forme
Dans la mesure où le contrat ORE est un acte juridique qui fait naître des obligations pour le propriétaire du bien immobilier, son cocontractant, mais aussi pour les propriétaires ultérieurs du bien, il doit :
- être établi en la forme authentique ;
- être enregistré au service de la publicité foncière.
Le contrat ORE est cependant dispensé de l’essentiel des taxes et autres frais généralement requis pour un enregistrement au service de la publicité foncière :
- il n’est pas passible de droits d’enregistrement ;
- il ne donne pas lieu à la perception de la taxe de publicité foncière ;
- il ne donne pas lieu non plus au paiement de la contribution de sécurité immobilière.
Le contrat ORE peut être utilisé pour mettre en œuvre les mesures de compensation environnementale requises. Dans ce cadre, le recours à l’ORE constitue une possibilité et non une obligation.
Pour comprendre comment fonctionne ce dispositif et comment l’utiliser, téléchargez la réédition 2024 du guide dédié aux ORE (cliquez)
Ce guide se compose des fiches suivantes :
- Fiche n°1 : Qu’est ce qu’une obligation réelle environnementale (ORE) ?
- Fiche n°2 : Quelle est la finalité d’une ORE ?
- Fiche n°3 : Qui peut signer un contrat instaurant une ORE ?
- Fiche n°4 : Quel contenu minimal pour le contrat ORE ?
- Fiche n°5 : Quelles formes doit respecter le contrat ORE ?
- Fiche n°6 : Quels effets du contrat ORE pour le propriétaire ?
- Fiche n°7: Comment mobiliser l’ORE dans le cadre de la compensation des atteintes à la biodiversité ?
- Fiche n°8 : Comment articuler l’ORE avec un bail rural ?
- Fiche n°9 : Comment articuler l’ORE avec la chasse ?
- Fiche n°10 : Comment mettre en œuvre l’ORE dans le réseau Natura 2000 ?
- Fiche n°11 : Comment articuler l’ORE avec le droit de l’urbanisme et le droit de l’expropriation pour cause d’utilité publique ?
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