Actualités L'environnement
L’obligation réelle environnementale, un outil pour préserver l’environnement sur sa propriété
L’ORE, obligation réelle environnementale, est un outil juridique foncier de protection de l’environnement que chaque propriétaire foncier peut mettre en place sur sa propriété, s’il souhaite faire appliquer sur son terrain des obligations durables de protection de l’environnement.
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